Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 22 avril 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur proposition du ministre de la Justice des Droits de l’homme, Garde des Sceau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.

La Cour Suprême est régie par la loi organique du16 décembre 1996 modifiée en 2010 qui fixe son organisation, les règles de son fonctionnement et la procédure suivie devant elle.

L’évolution de l’environnement juridique et institutionnel que notre pays a connue au cours de ces dernières décennies a nécessité l’adoption de plusieurs textes législatifs afin d’adapter la Cour Suprême au contexte.

C’est dans ce cadre que se situe la modification intervenue en 2010 qui a permis de déplafonner les effectifs de la Cour Suprême et de renforcer ses capacités.

Toutefois, des préoccupations essentielles demeurent dont notamment :

– les difficultés liées au système de financement de la Cour Suprême et de la section des comptes en particulier ;

– les lenteurs procédurales ;

– l’absence de chambre spécialisée au niveau de certaines sections de la Cour Suprême ;

– la gestion de l’accroissement remarquable des contentieux.

Le projet loi portant modification de la Loi n°96-071 du 16 décembre 1996, vise à prendre en charge ces préoccupations.

Sur proposition du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi modifiant la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant Statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur.

2°) Un projet de loi modifiant la loi n°00-060 du 1er septembre 2000 portant Statut des Chercheurs.

Dans le cadre de ses efforts visant à revaloriser la fonction enseignante, le Gouvernement s’est engagé à travers la signature de deux Protocoles d’accord en janvier 2014, à majorer la grille indiciaire du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur et des Chercheurs à compter du 1er janvier 2015 et à leur octroyer une indemnité spéciale d’encadrement pour compter du 1er janvier 2014.

L’adoption des présents projets de lois s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements pris par le Gouvernement.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret modifiant le décret n°08-481/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public.

Dans le but de favoriser l’investissement public et d’encourager l’afflux massif de capitaux à travers la simplification, la célérité dans la conclusion et l’exécution des marchés publics, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures.

Parmi ces mesures, figurent les actions visant à réduire les délais de passation des marchés publics.

Le présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre. Il modifie l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de service public en vue de relever les seuils minimum de conclusion et d’approbation des marchés et de relever les seuils de revue a priori des Directions régionales et de la Direction des Marchés publics et des Délégations de service public du District de Bamako.

2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réalisation des réseaux primaires d’irrigation et de drainage du casier de Sabalibougou, à l’Office du Niger.

Le présent marché s’inscrit dans le cadre de la réalisation du Projet d’accroissement de la productivité agricole au Mali (PAPAM) dont l’une des composantes est l’aménagement de 2 200 hectares du périmètre de Sabalibougou en zone Office du Niger.

Il porte sur les travaux de réalisation des réseaux primaires d’irrigation de drainage du casier de Sabalibougou.

Il est attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise COVEC-MALI pour un montant de 3 milliards 695 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 11 mois ;

Le financement du marché est assuré par la Banque Mondiale dans le cadre du Crédit IDA n°4751-MLI, relatif au financement du Projet d’accroissement de la productivité agricole au Mali.

3°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation du collecteur P7 le long du cimetière de Lafiaboubou en Commune IV et d’aménagement des Rues 466 et 492 à Lafiabougou en Commune IV .

Le présent marché est conclu dans le cadre de la réalisation du Projet d’appui aux communes urbaines du Mali (PACUM). Il porte sur les travaux de réhabilitation du collecteur P7 le long du cimetière de Lafiabougou et d’aménagement des Rues 466 et 492 à Lafiabougou

BECM-CG pour un montant de 2 milliards 581 millions de francs CFA environ et un délai de 8 mois.

Le financement est assuré par la Banque Mondiale à travers l’Association Internationale de développement (IDA).

Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Ville, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du contrat plan Etat-Région ou District.

Le contrat plan Etat-Région ou District est une convention par laquelle l’Etat et une Collectivité territoriale s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants d’envergure régionale ou du District. Il peut également comporter un volet territorial relatif à des projets d’intérêt communal, local, régional ou interrégional.

Il constitue un instrument pour renforcer les capacités des collectivités « Régions ou District » en matière d’analyse économique de leur territoire, de définition de stratégies et de programme de développement. Il permet également de renforcer les dotations budgétaires par Région ou District tout en garantissant une prévisibilité de ces ressources sur une période de cinq ans en articulation avec le mandat des conseils régionaux.

Le présent projet de décret vise à déterminer les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du contrat plan Etat-Région ou District. Il s’inscrit dans le cadre des nouvelles orientations de la politique de décentralisation qui confère un rôle central à la collectivité Région dans la maîtrise d’ouvrage du développement régional et fait de la régionalisation une nouvelle opportunité pour un développement équilibré du pays.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE :

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Modibo KEITA en qualité de Haut Représentant du Chef de l’Etat pour le dialogue inclusif inter-malien et de Monsieur Cheick Sidi DIARRA en qualité de Président du Comité d’organisation du Sommet Afrique-France de 2016.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE : (Secrétariat général du Gouvernement)

– Conseillers techniques :

Monsieur Abel DIARRA, Magistrat,

Monsieur Mahamadoun TOURE, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Directeur adjoint du Service social des Armées :

Lieutenant-colonel Amara DOUMBIA.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

– Inspecteur à l’Inspection des Finances :

Monsieur Hamadoun MAIGA, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

– Directeur du Centre national des Concours de la Fonction publique :

Monsieur Mahamoudou TAPHA, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA VILLE :

– Conseillers techniques :

Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil ;

Monsieur Mamadou OUANE, Ingénieur des Constructions civiles.

– Chargés de mission :

Madame Nana Aïcha CISSE, Assistant médical,

Monsieur Oumar SANTARA, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS :

– Secrétaire général :

Monsieur Youssouf MAIGA, Ingénieur de la statistique.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux mesures envisagées pour libérer les servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako.

Les occupations illicites des domaines public et privé de l’Etat ont atteint des proportions inquiétantes dans notre pays. Elles portent sur les emprises et les servitudes des domaines ferroviaires, des cours d’eau, des forêts classées, des zones agricoles, des zones de pâturages, des édifices publics et des équipements collectifs particulièrement dans le District de Bamako et ses environs.

Les occupations des servitudes de marges latérales, se rapportant aux cours d’eau flottables et non flottables qui sont incompatibles avec la politique de planification et de maîtrise du développement urbain, sont dans la plupart des cas, à l’origine des nombreuses inondations hivernales. Dans le District de Bamako, trois cours d’eau sont prioritairement concernés. Il s’agit du Woyowayanko en Commune IV, du Tingolé et du Molobalini en Commune I.

Face à la situation, le Gouvernement envisage la mise en œuvre de certaines mesures afin d’éviter de futures inondations ou en réduire les risques et les effets. Au nombre de ces mesures figurent :

– une vaste campagne d’information, de communication et de sensibilisation sur les occupations illicites des domaines public et privé immobiliers de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national ;

– des rencontres et actions de sensibilisation ciblant les personnes concernées par cette opération de libération et de ses suites ;

– la prise de sanctions contre les auteurs de la délivrance des documents administratifs d’occupation de ces servitudes et les agents ayant concouru à cette situation ;

– la libération totale des servitudes des cours d’eau non flottables identifiés comme à risque immédiat pour le District de Bamako ;

– la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des déguerpies ;

– le surcreusement du chenal des cours d’eau ;

– l’aménagement des servitudes libérées.

BAMAKO, LE 22 AVRIL 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National

Présidence