Le Conseil des Ministres du mercredi 23 juillet 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 juillet 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication et
– procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative à la protection du consommateur dans le domaine des transactions commerciales.

La protection du consommateur est régie par les Principes Directeurs issus de la Résolution de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui reconnait au consommateur :

– le droit à la satisfaction des besoins essentiels ;
– le droit à la sécurité sanitaire ;
– le droit à l’information ;
– le droit au choix ;
– le droit à la représentation ;
– le droit d’être entendu ;
– le droit à l’éducation à la consommation ;
– le droit à la réparation des torts et le droit à un environnement sain.

Notre pays, membre des Nations Unies et conformément à ses engagements a fait de la protection du consommateur, une de ses priorités majeures. Il a ainsi créé de nombreux services publics dont les missions prennent en compte la protection du consommateur, chacun dans son domaine de compétences. Il a également adopté différents textes législatifs et règlementaires contribuant à la protection des droits du consommateur.

En vue d’assurer une meilleure protection du consommateur dans le domaine des transactions commerciales, il est apparu nécessaire de consacrer les efforts et engagements de l’Etat dans un cadre approprié.

Le présent projet de loi adopté s’inscrit dans ce cadre.

Il vise à faire reconnaître, à faire observer les droits du consommateur et à garantir la protection et la défense de ses intérêts à l’occasion des contrats commerciaux.

Il institue des mesures permettant d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise.

Il fixe les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur par l’adoption de normes de conduite strictes des personnes qui s’occupent de la production des biens et services ainsi que de leur distribution.

Il vise enfin à mettre un frein aux pratiques commerciales abusives des entreprises lorsque celles-ci sont préjudiciables au consommateur.

Le projet de loi permet aussi d’assurer la représentation du consommateur à travers les associations légalement constituées.

En fin, il fait la démarcation entre les textes régissant la concurrence et ceux relatifs à la protection du consommateur.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Affaires juridiques.

La Direction des Affaires juridiques créée en 2000 a pour mission d’élaborer les éléments de politique nationale en matière de négociation, de conclusion, de ratification, d’interprétation et de gestion des accords et traités internationaux ; de suivre les contentieux y afférents ; d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de cette politique.

Son cadre organique déterminé pour cinq ans par le Décret n°00-617/P-RM du 14 décembre 2000 n’est plus adapté aux nouvelles exigences nées de la restructuration du département des affaires étrangères, de l’Intégration Africaine et de la coopération internationale qui a eu pour effets entre autres, d’accroître considérablement les activités de la Direction des Affaires juridiques.

L’adoption du présent projet de décret vise à rendre fonctionnelle la Direction des Affaires juridiques pour les cinq prochaines années en la dotant de moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT, DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DU PATRIMOINE :

– Chef de Cabinet :

Monsieur Abdoulaye DIABATE, Journaliste,

– Conseiller technique :

Monsieur Sékou TRAORE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

– Conseiller technique :

Monsieur Alassane SOULEYMANE, Journaliste /Réalisateur.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DE LA PRIMATURE

Le Conseil des Ministres a déclaré la journée du 25 juillet 2014, journée de Deuil National en hommage aux victimes des évènements dans la Bande de GAZA, Palestine, en solidarité avec le peuple palestinien.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative aux dispositions prises pour la création d’un fichier central des exonérations fiscales et douanières.

Dans le souci de respecter les conventions internationales que le Mali a signées, de favoriser les investissements, de préserver le pouvoir d’achat et les unités de productions nationales, le Gouvernement de la République du Mali a adopté une politique d’exonération fiscale et douanière. Le dispositif qui se traduit concrètement dans ce cadre par des exonérations fiscales et douanières, comporte notamment les conventions multilatérales et bilatérales, les accords et projets, le code minier, des investissements, des impôts, des douanes, la loi sur la promotion immobilière, les conventions particulières, les décrets et arrêtés. Ces exonérations fiscales et douanières accordées constituent des subventions indirectes concernant la participation de l’Etat dans la mise en œuvre des activités économiques, sociales, culturelles et diplomatiques.

Par ces subventions l’Etat consent d’énormes sacrifices financiers pour favoriser la consommation, soutenir la production et la compétitivité de l’économie et des secteurs sociaux comme l’eau et l’électricité, les denrées de première nécessité, en les rendant accessibles aux consommateurs à faibles revenus.

A cet effet, les exonérations fiscales et douanières se sont élevées à 231 milliards de FCFA en 2011, à 229 milliards de FCFA en 2012 et à environ 460 milliards de FCFA en 2013.

Cependant, les exonérations créent dans certains cas une concurrence à la production nationale, des distorsions sur le plan économique et peuvent constituer des risques budgétaires et une contrainte majeure à la mobilisation des recettes fiscales.

Il y a lieu aujourd’hui de s’interroger sur le coût budgétaire réel des exonérations et les bénéfices que l’économie malienne en tire et sur leur impact social et environnemental.

Il apparait cependant que l’évaluation des exonérations pose des difficultés en raison essentiellement de l’absence d’informations fiables liées à la faiblesse de l’informatisation des procédures d’octroi et de suivi des exonérations.
En effet, malgré l’informatisation des services techniques du département de l’Economie et des Finances, seul le service des Douanes dispose d’une application opérationnelle de gestion des exonérations.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement du Mali s’est engagé avec le FMI à créer un fichier central des exonérations fiscales et douanières.

Le fichier central est une base de données relative aux exonérations fiscales et douanières.

Il a, entre autres, pour objectifs :

– de rendre disponibles à partir de la base de données, des informations fiables et à bonne date sur l’ensemble des catégories d’exonération ;
– de contribuer à une meilleure gestion et un meilleur suivi des exonérations ;
– de contribuer à partager les informations du fichier central entre les différents utilisateurs ;
– de vérifier le respect des engagements souscrits par les bénéficiaires d’exonération.

BAMAKO, LE 23 JUILLET 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

Présidence

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