La signature de l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest, initialement prévue en octobre 2009, risque de connaître un report à une date non encore définie. Ceci, du fait d’un certain nombre de points de divergences entre les deux parties dont ceux portant sur l’offre d’accès au marché, la suppression du Prélèvement communautaire de solidarité de l’Uemoa et du Prélèvement communautaire de la Cedeao, la clause de la Nation la plus favorisée, la clause de non-exécution, la clause de rendez-vous de trois ans et, enfin, les modalité de financement du Paped.
Fin octobre 2009, c’est la date à laquelle l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne (UE) étaient convenues pour signer l’Accord de partenariat économique (Ape). Aux dernières nouvelles, cette signature, plusieurs fois annoncée puis reportée, risque de connaître un nouveau report à une nouvelle échéance non encore définie par les deux parties du fait des divergences constatées sur un certain nombre de points.
L’information a été relayée, la semaine dernière, par nos confrères sénégalais suite à un séminaire organisé par le ministère du Commerce, en partenariat avec l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), à l’intention des parlementaires sénégalais. Séminaire au cours duquel, le directeur du commerce extérieur, Cheikh Saadibou SECK, a fait le point sur l’évolution des négociations sur les Ape entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne. Il a confirmé que les deux parties ne sont pas prêtes pour signer. Avant d’ajouter q’elles vont donc continuer de discuter sur les points de divergence, avec la volonté de parvenir à une signature de l’accord, à une date à déterminer.
Parmi les points d’achoppement, le directeur du commerce extérieur souligne le programme relatif à l’Accord de partenariat économique pour le développement (Paped). M. SECK a expliqué que la partie africaine estime ce programme à 9 milliards d’euros, alors que l’Union européenne maintient sa position de ne pouvoir contribuer que pour 600 millions d’euros, à partir de fonds prévus pour le 10e Fonds européen pour le développement (Fed). Aux yeux des experts africains, restitue-t-il, il n’y a pas de surplus de financement pour aider l’Afrique.
L’autre raison, affirme Cheikh Saadbouh SECK, c’est la finalisation des listes des produits sensibles, qui n’est pas encore bouclée.
Sur ce point relatif à l’offre d’accès au marché, la partie européenne souhaite procéder à la libéralisation de l’offre d’accès au marché à hauteur de 80% sur une période de 15 ans contre la proposition de l’Afrique de l’Ouest de libéraliser son commerce avec l’UE de 60% sur une période de 25 ans. Le directeur du commerce extérieur assure que pour ce qui concerne l’offre d’accès aux marchés, le mandat de la région, sorti du comité ministériel de suivi, c’est de ne pas aller au-delà de 60% d’ouverture de marchés. Mais en réunions sectorielles, révèle-t-il, les experts sont en train de travailler sur la liste pour voir concrètement s’il y a des produits qu’on pourrait sortir de la régularisation. « Il se pourrait qu’on aille au-delà de 60%», a-t-il annoncé aux parlementaires.
Malgré ces divergences, quelques acquis ont pu être enregistrés dans le processus de négociations. En effet, Cheikh Saadbouh SECK déclare que pour ce qui est des accords intérimaires par exemple, les deux parties s’accordent à en suspendre la mise en œuvre jusqu’en 2010 ; alors que leur entrée en vigueur était prévue pour juillet 2009. Ce qui a constitué une préoccupation pour les pays de la région. Mais le danger à ce niveau, c’est que si des pays comme la Côte d’Ivoire et le Ghana, signataires de ces accords intérimaires, se mettaient à appliquer leur accord, cela mettrait naturellement en danger l’union douanière à laquelle le Mali est partie prenante. Parce que les produits européens qui accèdent à ces marchés se retrouveront facilement sur notre marché avec la porosité de nos frontières. En tout cas, si l’objectif déclaré des Ape est de promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des pays de l’ACP dans l’économie mondiale, tout en encourageant leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans ces pays, il va falloir nécessairement une implication, au plus haut niveau politique, pour gérer au mieux le cas de la Côte d’Ivoire et du Ghana qui ont signé ou paraphé des accords intérimaires, en vue de préserver les acquis en matière de d’intégration régionale.
L’autre avancée notée dans les négociations, c’est la clause sur les industries naissantes que l’UE a accepté de soutenir. Le directeur du commerce extérieur renseigne que cette clause prévoit que tout avantage qu’un pays ACP accorderait à un pays développé soit immédiatement bénéfique à l’Europe. C’est un principe que l’Afrique de l’Ouest a toujours refusé. Cette fois-ci, elle a accepté d’inclure cette clause dans l’accord, en précisant qu’elle ne soit appliquée que lorsqu’elle signe un accord avec un pays développé.
En tant qu’accord global, les Ape envisagent que la libéralisation du commerce des produits s’accompagne, entre autres, de la libéralisation du commerce des services et de celle de l’investissement, de la facilitation des échanges, du respect des droits de propriétés intellectuelles, d’un système de préférences généralisé et de l’élimination des barrières techniques au commerce.
Par Mohamed D. DIAWARA